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"Mardi dernier, l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda a présenté à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce rapport recommande d'adapter le droit d'auteur, de façon à mieux prendre en compte les besoins du public et des entreprises. En préambule, Julia Reda convient que "le cadre juridique européen sur le droit d'auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l'innovation" et reconnaît "la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d'être dotés d'une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique". Elle formule ensuite de nombreuses propositions pour un assouplissement du droit actuel : affirmation d'un droit au prêt de livres numérique par les bibliothèques, clarifaction des spécifications d'interopérabilité des DRM, harmonisation des durées de protection des droits, renforcement des exceptions au droit d'auteur, élargissement de l'exception pour l'éducation et la recherche, harmonisation de l'exception de copie privée, intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation, etc."

"L'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas (Vereniging van Openbare Bibliotheken) avait porté l'affaire du droit de prêt numérique devant la Cour d'appel de La Haye, face au Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt (Stichting Leenrecht). Les bibliothécaires souhaitaient pouvoir prêter des livres numériques comme des livres papiers : la Cour d'appel a posé de nouvelles questions à la Cour de Justice de l'Union européenne, pour trancher."

"L'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas (Vereniging van Openbare Bibliotheken) avait porté l'affaire du droit de prêt numérique devant la Cour d'appel de La Haye, face au Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt (Stichting Leenrecht). Les bibliothécaires souhaitaient pouvoir prêter des livres numériques comme des livres papiers : la Cour d'appel a posé de nouvelles questions à la Cour de Justice de l'Union européenne, pour trancher."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"À l'occasion des récentes Assises des bibliothèques, Fleur Pellerin a signé avec les représentants de l'ensemble des acteurs concernés des Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques. Ce document formule les recommandations suivantes : - Donner accès à l'intégralité de la production éditoriale numérique ; - Porter les offres à la connaissance des libraires ; - Fournir des métadonnées de qualité ; - Assurer l'interopérabilité des catalogues ; - Permettre la consultation sur place et à distance ; - Reconnaître que la régulation des accès est nécessaire et que les systèmes de gestion des droits numériques sont légitimes - mais ne doivent pas rendre l'accès aux œuvres moins aisé ; - Favoriser une offre adaptée aux personnes souffrant de handicaps entravant la lecture ; - Partager les statistiques d'usages ; - Rémunérer équitablement les auteurs et favoriser le maintien des conditions de la création éditoriale ; - Expérimenter une diversité de modèles économiques (durée d'utilisation, nombre de prêts, bouquets à la demande, Patron driven acquisition, etc.) ; - Veiller à la stabilité des contrats passés avec les collectivités. Dans un communiqué, l'Association des Bibliothécaires de France indique qu'elle a signé ces recommandations, mais qu'elle continue à militer parallèlement "pour une transposition européenne de la loi sur le droit de prêt adaptée au livre numérique, seule garantie aux bibliothèques pour continuer à fournir pleinement leurs services au bénéfice de tous les citoyens"."

"Les bibliothèques néerlandaises n'ont pas le droit de prêter des livres numériques : un rapport ministériel de l'Éducation et de la Culture, intitulé Prêts en ligne de livres numériques en bibliothèques, conclut que « le canevas des directives européennes actuelles dans le domaine des lois sur le copyright ne prévoit rien quant à une exception, à un niveau national, pour le prêt d'ebooks en bibliothèques - qu'il se fasse avec ou sans versement de cotisation ». Seules les copies physiques des livres sont couvertes par le droit néerlandais ; en l'absence de législation, les livres numériques ne peuvent être prêtés, à moins d'accords contractuels, pour chaque titre, entre les parties concernées (auteurs, éditeurs, organisations des droits, distributeurs et bibliothèques). Tout un programme..."

"L'eurodéputée Julia Reda a présenté ce 20 janvier, devant la Commission des affaires juridiques le rapport portant sur l'harmonisation du droit d'auteur. Le Parlement européen n'a plus qu'à se pencher sur les différents points présentés. Un projet globalement très équilibré, qui n'appelle pas à une révolution, simplement à quelques modifications, certainement devenues essentielles aujourd'hui. [...] Elle reconnaît en effet la nécessité « pour les auteurs et les artistes de disposer d'une protection juridique pour leur travail créatif et artistique » de même que le rôle des producteurs et éditeurs « à mettre ces œuvres sur le marché », avec une rémunération « appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits ». Mais certaines des propositions risquent d'embarrasser des organismes publics, comme la BnF. [...] Dans l'environnement numérique, les bibliothèques et les autres institutions culturelles « ont de plus en plus de mal à remplir leur mission d'éducation auprès du public et de préservation des œuvres ». À ce titre, la directive InfoSco « s'est avérée insuffisante », pour autoriser le prêt de livres numériques, un acte qui « a des effets positifs sur les ventes, car elle contribue à une culture de la lecture ». Les établissements devraient être autorisés à acheter des titres, individuellement, et les mettre en prêt. Adobe, et ses fameux DRM sont également en ligne de mire : les mesures techniques de protection devraient fournir un code source, pour garantir une interopérabilité totale. Et tout particulièrement dans les cas où le contournement de MTP est autorisé. Et fait particulièrement important actuellement, l'exception accordée aux caricatures, parodies et pastiches, s'appliquerait, peu importe la finalité visée par la création."

Lionel Maurel profite de l'appel des 451 pour rebondir et aborder des questions essentielles autour du livre numérique : - droits du lecteur : "il est certain que les projets de lecture en streaming, type MO3T d'Orange annoncé récemment, sont l'occasion de transformer le livre en un simple "droit de lecture". On donnera alors satisfaction à bon nombre d'acteurs du monde de l'édition, mais une telle évolution constituera pour les lecteurs une régression majeure de leurs droits." - usages collectifs :"il existe bien en France un droit de prêt des livres, mais celui-ci n'est pas applicable aux livres numériques. Pearson est donc libre de diffuser les versions numériques de ses manuels de la manière dont il l'entend, même si cela conduit les bibliothèques à proposer des manuels "diminués". [...] À partir de tels postulats, le livre numérique peut signifier la fin des bibliothèques ou d'une certaine conception de la bibliothèque comme point d'accès à la connaissance." - libertés : "Les grandes plateformes de vente de livres numériques, détenues par Amazon, Apple ou Google, savent exactement quels livres nous achetons, quand nous les lisons, quels passages nous surlignons, comment nous les partageons, etc. Ces données de lecture leur livrent des informations très précieuses sur les individus, en renversant l'ordre de la lecture, puisque que c'est bien alors le livre qui lit son lecteur !"

"De janvier à juin 2012, la Bibliothèque de Formation des Maîtres de Moulins a proposé en prêt deux liseuses, pré-chargées avec 50 livres libres de droit adaptés aux formations de l'IUFM. Les utilisateurs avaient également la possibilité de compléter eux-mêmes le contenu avec les documents de leur choix, et d'utiliser les liseuses pour emprunter des livres électroniques proposés par Numilog. A l'issue des trois semaines de prêt, les lecteurs étaient invités à remplir un questionnaire destiné à évaluer la lecture numérique, ainsi que l'opportunité de ce nouveau service proposé à la bibliothèque. Treize questionnaires ont été analysés, et vous pouvez à présent découvrir le compte rendu de cette expérimentation."

"L'IABD… se félicite de la reconnaissance par la mission Lescure du "tiers secteur" que constituent les bibliothèques, même si l'IABD… ajoute pour sa part les services d'archives et de documentation privés et publics? C'est une avancée très significative par rapport au schéma simplificateur qui n'acceptait que le secteur marchand des industries culturelles et les échanges non marchands entre particuliers. Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure ne rend pas pas compte de la nouveauté du contexte numérique, l'IABD… défend la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l'intermédiaire des services d'archives, de bibliothèques et de documentation Parce que le terme « prêt numérique » repris par le rapport Lescure ne rend pas pas compte de la nouveauté du contexte numérique, nous défendons la notion de cession de droit pour usage collectif, notamment par l'intermédiaire des services d'archives, de bibliothèques et de documentation."

"L'arrivée des livres numériques et audio dans les bibliothèques soulève la question d'une nouvelle rémunération des auteurs, à la hauteur de l'emprunt de ces exemplaires. Les auteurs britanniques, par le biais de la Society of Authors, ont interpellé le gouvernement sur ce vide juridique, « terriblement injuste ». En Grande-Bretagne, les auteurs sont rémunérés au prorata des emprunts de leurs titres papier en bibliothèque : le Public Lending Right (PLR) est « le droit pour les auteurs de recevoir une rémunération [...] pour le prêt de leurs ouvrages par les bibliothèques publiques »."

"En novembre 2011, l'éditeur Penguin avait arrêté de prêter ses e-books en raison d'un différend avec son distributeur Overdrive au sujet de la mise en place d'un système de prêt via le Kindle d'Amazon. Six mois après, l'éditeur a trouvé une alternative : il va expérimenter dans les réseaux des bibliothèques de New York et Brooklyn un système de prêt d'e-book développé par 3M. Les bibliothèques acquerront les droits de prêt pour un an, pour un montant proche du prix de vente consenti aux particuliers. Si cette expérience s'avère concluante, elle pourrait être généralisée à toutes les bibliothèques ; elle pourrait également être suivie par d'autres éditeurs. Seuls bémols de cette initiative intéressante : les livres seront disponibles seulement six mois après leur parution, et ne seront - dans l'immédiat - pas empruntables via le Kindle."

Selon l'avocat général Szpunar, le prêt d'un livre numérique est comparable au prêt d'un livre traditionnel Il s'ensuit que le régime général du droit de prêt, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l'exception pour prêt public, a vocation à s'appliquer...

"A signaler l'initiative des librairies Decitre dans la région lyonnaise, qui proposent des prêts de liseuses/ livres électroniques en librairie. Des Cybooks Odyssey HD Frontlight, le prêt est dans tous les magasins Decitre, en priorité pour les détenteurs de la carte de fidélité. Ils sont fournis avec une dizaine de titres pré-installés (5 libres de droits et 5 sous DRM). Un bon moyen d'amorcer une découverte de la lecture numérique pour les clients, pouvoir tester quelques semaines avant de se décider pour un achat."

"Lors des Assises des bibliothèques qui se sont tenues le 8 décembre 2014 à la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, la ministre de la Culture et de la Communication a signé avec les représentants des organisations professionnelles et des collectivités territoriales un texte de recommandations pour la diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques. Ce texte fixe un cadre équilibré propice au développement du prêt du livre numérique en bibliothèque, dans le respect du droit d'auteur, de la rémunération de la création et des attentes des publics. Un groupe de travail interprofessionnel, associant des représentants des auteurs, des éditeurs, des libraires, des bibliothécaires et des élus sous l'égide du ministère de la Culture et de la Communication a ainsi élaboré ces 12 recommandations qui constituent autant de principes et de bonnes pratiques partagés par l'ensemble des acteurs sur plusieurs questions importantes, telles que les conditions de la distribution du livre numérique aux bibliothèques, les modèles d'usages, les modèles économiques et le cadre juridique de la diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques."

"Le prêt de documents outre-Manche vient de connaître une première étape décisive, avec l'extension du droit de prêt (Public Lending Right, PLR) aux livres numériques et aux livres audios. Une décision validée par Ed Vaizey lui-même, le ministre de la Culture de nos voisins, et qui devrait prendre effet dès le mois de juillet de l'année prochaine."

"A côté de ses préconisations les plus marquantes (sort de l'Hadopi, taxe sur les smartphones), le rapport de la mission Lescure sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques formule également des recommandations relatives à l'offre numérique en bibliothèque. Le rapport constate que "les bibliothèques peinent à proposer une offre numérique à la hauteur de leurs missions et des attentes de leur public". Constatant que le retard de la France en matière de prêt de livres numériques est dû à l'absence d'un cadre juridique adapté et aux craintes des ayants droit et des distributeurs, le rapport formule trois propositions pour y remédier : - "Inciter les éditeurs à mettre en place, sur une base volontaire, une gestion collective des usages numériques en bibliothèque. A défaut, ouvrir une réflexion à l'échelle communautaire, en vue d'une éventuelle révision des directives européennes 2001/29 et 2006/115. - Encourager le développement d'offres en bibliothèque reposant sur un contrôle d'accès à l'abonnement et sur des DRM de type « tatouage numérique » et modifier la loi sur le prix unique du livre numérique pour obliger les éditeurs à proposer une offre claire, transparente et non discriminatoire spécifique en direction des bibliothèques. - Inscrire dans les dispositifs d'aide publique une incitation au développement de l'offre numérique en bibliothèque.""

"Comment les bibliothèques peuvent-elles assurer la conservation des e‑books ? C'est la question qu'abordent Sheila Morrissey (de l'organisation ITHAKA) et Amy Kirchhoff (du service d'archivage Portico) dans un récent rapport américain. L'un des principaux problèmes auxquels ces établissements se heurtent tient au modèle même du prêt numérique. Les éditeurs restent propriétaires des e-books qu'ils mettent à disposition des bibliothèques sur un système de licence limitée dans le temps ou le nombre d'utilisations. De fait, les bibliothèques ne peuvent garantir que ces contenus numériques resteront authentiques, lisibles et exploitables par les générations futures. À cette difficulté se greffe la question de la gestion des droits numériques (DRM). Des modifications dans la politique ou les technologies des DRM peuvent en effet, à terme, empêcher l'accès aux données numériques qu'ils protègent. Un autre problème tient au fait que les différentes liseuses et applications de lectures n'utilisent pas toutes les mêmes formats, empêchant ainsi leur intéropérabilité. De plus, chaque format générant son propre ISBN, l'identification et la conservation de ces documents est particulièrement délicate. Mais des solutions d'archivage numérique ont déjà commencé à émerger, remarque Amy Kirchoff, qui cite les exemples de Portico, HathiTrust ou encore CLOCKSS. Elle rappelle que des initiatives gouvernementales ont aussi été mises en place en Europe. "La plupart des éditeurs sont concernés par la préservation, et il existe de nombreuses pistes à explorer", affirme Robert Wolven, de la bibliothèque universitaire de Columbia, qui conclue que c'est aux bibliothèques d'ouvrir la voie et de manifester leur intérêt pour cette question."

"Quelques semaines après les premières mises à disposition du prêt de livres numériques au sein des bibliothèques françaises, l'excitation générale est plus ou moins retombée. Un premier point d'étape a été fait par le MOTif, Observatoire du livre en Ile-de-France, sans que de véritables données chiffrées soient disponibles pour le moment." Commentaire très intéressant : "Pour info : un livre prêté 20 fois en un an est bon pour la casse. Avec la reliure, sans coûter le prix du personnel et de l'équipement, le coût d'un prêt est au dessus de 1,5 euro."

"DECRYPTAGE - Le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre du prêt de livres numériques en bibliothèque continuera de faire couler de l'encre. Le Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation, EBLIDA, vient de livrer son analyse de la décision. Et comme on peut s'y attendre, elle ne cadre pas vraiment avec les avis des instances d'ayants droit."

Selon un récent communiqué de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), l'avocat général Maciej Szpunar a indiqué que « la mise à disposition du public, pour un temps limité, de livres numériques par les bibliothèques publiques peut effectivement relever de la directive sur le droit de location et de prêt ».