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Quelles sont-elles ? Selon l’article 12 de la loi 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, ainsi que l’article L. 52-1 du code électoral associé à la sanction pénale définie par l’article L. 90-1 du même code, la publication la veille et le jour du scrutin de sondages est punie d’une amende de 75.000 €. Cette interdiction frappe donc aussi les sondages « sortie des urnes », élaborées à partir d’enquêtes réalisée à la sortie des bureaux de vote. Par ailleurs, selon l’article L. 52-2 du code électoral, dont l'infraction est sanctionnée par l’article L. 89 du même code, prohibe la publication « de résultat d'élection, partiel ou définitif (…) par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ».

Cette interdiction concerne donc les estimations publiés à 18h30, projections calculées par les instituts de sondages à partir des résultats d’un certain nombre de bureaux test ayant des comportements de vote semblables au reste de la France. Sans que l’on comprenne bien pourquoi, la sanction est dans ce cas beaucoup plus légère que dans le premier cas : 3.750 €. « Il y a un peu d’ordre à mettre dans tout cela, constate Marie-Eve Aubin, présidente de la Commission de sondages. D’autant que nos pouvoirs et notre champ d’intervention sont limités ». « Il faudra préciser les moyens de la commission des sondages », confirme Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loire, chargé, avec Hugues Portelli, sénateur UMP du Val d’Oise, d’un rapport pour la Commission des lois du Sénat sur la question des sondages, qui doit être rendu en juin ou en septembre prochains.

Peut-être proposeront-ils également une surveillance accrue du Net. En 2007, la Commission de contrôle de la campagne et la Commission des sondages avait en effet mis en place un dispositif de surveillance sur Internet afin de repérer les infractions au code électoral.