Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualificati... - 0 views
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Gomes Françoise on 20 May 16Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice des professions réglementées de l'éducation et de la sécurité routière (enseignants de la conduite et de la sécurité routière, animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, exploitants d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exploitants des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière), experts en automobile et conducteurs de taxi, services de l'Etat. Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports.