FAIT-RELIGIEUX | Le voile au travail : c'est oui chez Baby Loup, et non à la ... - 0 views
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Veille & Documentation on 20 Mar 13"Le principe de laïcité et de neutralité posé à l'article 1er de la Constitution vient de franchir une nouvelle étape dans le monde du travail ! Pour la première fois, dans un arrêt du 19 mars 2013 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation l'étend au personnel des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, etc). « Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé », a considéré la haute juridiction. Autrement dit, les salariés travaillant dans ces organismes ont interdiction, comme déjà les fonctionnaires, de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs en particulier vestimentaires. Même si le code du travail régit leurs contrats de travail, ils sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, selon la Cour de cassation."