justice violences sexuelles

"Les récentes révélations de l'animatrice Flavie Flament sur le viol qu'elle dit avoir subi à l'âge de treize ans posent la question des délais de prescription. Aujourd'hui, les mineurs victimes de tels actes peuvent porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans. Insuffisant, selon Ernestine Ronai, coordinatrice de la mission interministérielle pour la protection des femmes. "

" La loi Travail renforce la prévention du sexisme en entreprise, mais aussi les sanctions du licenciement lié au harcèlement ou à la discrimination. "

Qui a dit qu'une expertise psychologique ou psychiatrique était obligatoire en matière criminelle ?

"Exécution des peines - L'internement à vie et la libération conditionnelle offrent aujourd'hui des modalités trop clémentes. Une commission du National propose de serrer la vis en durcissant les critères. "

"Pour un employeur, il peut être compliqué de savoir comment réagir lors de la découverte d'un cas possible de harcèlement sexuel ou moral commis au sein de son entreprise. Lorsque l'employeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour mener à bien une procédure disciplinaire, c'est l'occasion de réfléchir aux réactions autres que disciplinaires."

"Châteauroux. Avec deux autres collègues (1), Stéphanie Lochon-Dallet est juge de l'application des peines. Elle explique sa fonction et toutes ses difficultés."

PAPEETE- Il arrive fréquemment qu'un viol soit jugé par le tribunal correctionnel et non par la cour d'assises comme le prévoit le code pénal, c'est ce qu'on appelle la correctionnalisation. Ce procédé pose question notamment sur le statut des victimes, parmi les avocats beaucoup dénoncent cette pratique qu'ils considèrent comme abusive.

"Régulièrement les condamnations pénales des délinquants sexuels s'exercent sur une même classe sociale. Comment y remédier ? Pourquoi les abuseurs issus des milieux favorisés échappent-ils aux assises ?"

Après le fiasco judiciaire d'Outreau, une loi de 2007 prévoyait la collégialité de l'instruction. L'AFMI, l'association française des magistrats instructeurs, dénonce l'abandon de cette réforme, enterrée en catimini le mois dernier.

"Comment une affaire se passe-t-elle quand le principal accusé est mort ? La question se pose pour la soixantaine de victimes de l'instituteur pédophile de Villefontaine, Romain Farina. Un mois jour pour jour après son suicide, à la maison d'arrêt de Corbat, les familles des victimes espèrent que les trois juges d'instruction iront tout de même jusqu'au bout de l'enquête. D'autant que du matériel informatique saisi au domicile de l'instituteur pourrait révéler d'autres cas d'abus sexuels. Et des complices ? "

"Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a installé ce mardi matin l'Observatoire de la récidive et de la désistance ; un observatoire appelé de leurs vœux par les précédents gardes des Sceaux, créé par un décret du 1er août 2014, et dont les membres ont été nommés par arrêtés des 14 et 19 janvier 2016."

"Après plus d'an et demi d'application, qu'en est-il de la contrainte pénale ? Issue de la loi du 15 août 2014, et malgré des incertitudes concernant sa nature juridique, la contrainte pénale reste avant tout une nouvelle alternative à l'emprisonnement. Parfois décrite comme un « SME de luxe », elle implique un suivi resserré de la personne condamnée. Faut-il la plaider ? Comment la plaider ?"

"JORF n°0089 du 15 avril 2016 texte n° 1 LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)"