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Julien PIERRE

L'Union européenne et les droits de l'homme - 0 views

  • 3. La protection des données personnelles Votre rapporteur a précédemment rappelé les inquiétudes suscitées par l'utilisation de plus en plus systématique de données personnelles dans la lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre des accords entre l'Union européenne et les États-Unis.
  • Sur un plan général, la protection des données personnelles a été harmonisée au niveau européen par une directive du 24 octobre 1995. Dans son rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye en 2007, la Commission estime que cette directive a atteint ses objectifs mais souligne que certains États membres n'ont toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée correctement. Plusieurs procédures d'infraction ont ainsi été ouvertes. En outre, cette directive ne s'applique que pour les activités qui relèvent du cadre communautaire (le « premier pilier ») et pas pour celles relevant des autres « piliers », en particulier le troisième « pilier » qui recouvre la coopération policière et la coopération judiciaire pénale. Dans le cadre de ce « troisième pilier », la protection des données à caractère personnel a relevé jusqu'à présent du droit national. Cette protection est pourtant la contrepartie indispensable du principe de disponibilité défini dans le Programme de la Haye comme la possibilité pour « les services répressifs d'un État membre qui a besoins de certaines informations (préalablement à l'engagement d'une poursuite) dans l'exercice de ses fonctions de les obtenir d'un autre État membre qui les détient, en mettant ces informations à sa disposition ».
  • Toutefois, des règles spécifiques de protection des données personnelles ont été prévues pour chacun des systèmes d'échange d'informations créées à l'échelle de l'Union européenne, tels que le système d'information Schengen (le SIS), le système d'information douanier, ou encore le système d'information d'Europol et celui d'Eurojust. En outre, le traité de Prüm, signé le 27 mai 2005, contient aussi des dispositions détaillées sur la protection des données. L'adoption, le 27 novembre 2008, par le Conseil de la proposition de décision-cadre, présentée par la Commission européenne en 2005, permettra d'établir des normes communes en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. On peut néanmoins partager la crainte exprimée dans le rapport de consultation de Mme Martine Roure, adopté le 23 septembre 2008 par le Parlement européen, qui souligne que le Conseil était parvenu sur ce texte à un accord politique sur le plus petit dénominateur commun, notamment parce qu'il n'avait pas pris en compte les données traitées au niveau national.
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    Rapport de Robert Badinter sur l'Union européenne et les droits de l'Homme
Julien PIERRE

La CAF superflic ? - DE QUELS DROITS ? - 0 views

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    Croisement entre le Fisc, la CAF et le NIR à destination du Répertoire National Commun de la Protection Sociale
Julien PIERRE

[LDH-Toulon] quand la suspicion des familles devient la norme... - 0 views

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    Volonté de créer un fichier (départemental puis national) pour la protection de l'enfance, répertoriant plus de 110 tems, dont des suspicions d'addiction, de troubles mentaux et d'abus sexuels.
Julien PIERRE

[Vivagora] Vers une vidéosurveillance à la française - 0 views

  • « Le résultat est un fiasco total. Elles ont proliféré dans les espaces publics londoniens sans qu’aucune réflexion n’ait été menée sur la façon dont les images pourraient être utilisées par la police et la justice ». Des études montrent que la vidéosurveillance n’entraîne pas une baisse notable de la délinquance. De plus, elle ne contribue pas significativement à améliorer la résolution des crimes.
  • 71 % des personnes interrogées sont favorables à la présence de caméras dans les lieux publics.
  • 80 % des sondés considèrent « important le contrôle de ces dispositifs par un organisme indépendant pour garantir le respect du droit à la vie privée »
  • ...4 more annotations...
  • a nécessité de former, professionnaliser et responsabiliser les opérateurs. Ils envisagent donc de mettre en place une habilitation spécifique pour visionner ces images et recommandent que la vidéosurveillance sur la voie publique ne puisse être déléguée à des prestataires privés, afin d’éviter la consultation des images par des personnes non autorisées.
  • vivre sous l’œil de caméras de surveillance est-il un choix de société véritablement souhaité et souhaitable ?
  • ubstituer au mot inquisiteur de « vidéosurveillance », celui beaucoup plus rassurant de « vidéo protection »
  • d’un Big Brother inquiétant à une Big Mamma rationnelle et protectrice
Julien PIERRE

Vie privée : Où sont les régulateurs ? Où sont les régulations ? | InternetActu.net - 0 views

  • Pourquoi nos outils ne nous laissent-ils pas le choix ?
  • besoin d’outils extimes
  • combattre la diffraction de notre identité - qu’elle soit numérique ou réelle -
  • ...6 more annotations...
  • besoin de nous exposer pour mieux maîtriser notre image
  • nos données deviennent nos marqueurs sociaux
  • c’est justement l’exploitation de ces données personnelles qui va nourrir l’économie de l’immatériel.
  • besoin de droits à l’ère du numérique
  • Droit à la protection de nos données. Droit à l’anonymat. Droit à récupérer ses données. Droit à la personnalisation sans identification et à l’authentification sans identification.
  • Affirmer que la société a besoin de nouvelles règles législatives pour protéger ses libertés à l’heure de l’électronique n’est pas neutre. Il y a bien sûr plusieurs manières d’y répondre. Celle d’un certain libéralisme : le marché et les outils finiront par faire émerger usages, services et standards avec lesquels chacun chacun se débrouillera, bricolera, renégociera, trichera.. Celle d’un certain interventionnisme, où la loi et la standardisation peuvent dire ce que l’on peut faire ou pas de ses données et décider enfin à qui elles appartiennent, et les options possibles.
Julien PIERRE

The Yale Law Journal - Reputation as Property in Virtual Economies - 0 views

  • reputation itself—social status and the respect of others—can usefully be understood as a form of property
  • Virtual reputational economies show that reputation can be gained, lost, traded, protected, and shared, all in property-like fashion, without regard to whether it has independent economic value. In other words, reputation is not merely valuable; it is the new New Property.
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