d’accords en fin de médiation.
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Pour ce faire, un étudiant juriste, futur avocat (85 % des étudiants en droit allemands deviennent avocats) doit avoir reçu une formation d’au moins quarante heures.
Les administrations et le(s) Médiateur(s) - AOMF - Association des Ombudsmans... - 0 views
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Cela signifie qu’à présent, sur base volontaire, une personne et/ou une administration pourront demander une médiation en cas de litige. En outre, le juge pourra ordonner le renvoi en médiation, d’une affaire dont il est saisi.
Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
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Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
