9.02 Mécanisme de règlement des différends
Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité, employés ou bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après :
Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.
fstaechele on 27 Jan 21"Agacer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et faux pas à éviter LinkedIn Facebook Twitter Envoyer Incorporer Règle numéro un dans toute médiation? Ne cochez pas le médiateur. D'abord et avant tout, les défenseurs efficaces de la médiation collaborent avec leurs médiateurs pour prioriser et faire progresser les intérêts de leurs clients. Les médiateurs aident les gens à résoudre les différends qu'ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes, en organisant et en gérant un processus de négociation qui aboutit généralement à un règlement ou à un accord. Lorsque les avocats (ou leurs clients) négocient de manière improductive - ce qui rend plus difficile qu'il ne l'est déjà pour résoudre un différend épineux - le processus devient moins efficace, moins productif, moins agréable et plus susceptible de se retrouver dans une impasse. Deuxièmement, selon la recherche en sciences sociales, les gens travaillent mieux avec des gens qu'ils aiment et en qui ils ont confiance. Robert Cialdini, un expert en science de la persuasion et de l'influence, écrit que nous sommes plus susceptibles d'être influencés et de nous conformer aux personnes que nous aimons. Ainsi, lorsque vous demandez au médiateur de vous aider à atteindre un certain objectif à la fin d'une longue journée, vous serez mieux placé pour l'influencer - et votre adversaire - si vous n'avez pas abusé de la confiance de qui que ce soit ou si vous n'avez pas profondément perturbé le processus de médiation. Comme Perry Rogers, l'agent de Shaquille O'Neal, membre du Temple de la renommée de la NBA, l'a dit un jour: «Mon conseil de négociation pour conclure un accord est d'être sympathique. Être odieux est facile. » Top Pet Peeves des médiateurs Les médiateurs sont des patients surnaturels qui restent calmes et concentrés dans des situations compliquées et chargées d'émotion. Mais voici un petit secret - même les maîtres médiate