Skip to main content

Home/ ECOPOL inspirations - PT-FR-EN/ Group items matching "micro-societe" in title, tags, annotations or url

Group items matching
in title, tags, annotations or url

Sort By: Relevance | Date Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
kyllar

Micro-entreprise - Wikipédia - 0 views

  •  
    En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale). Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n'est pas compatible avec certaines aides aux entreprises.
1 - 1 of 1
Showing 20 items per page