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De la naissance à 6 ans : au commencement des droits. Le Défenseur des droits vous présente son rapport enfant 2018. En voici les principaux enseignements : Nous avons voulu cette année nous intéresser aux tous jeunes enfants, de leur venue au monde à leurs six ans, afin d'explorer si et comment leurs droits étaient appréhendés et effectivement mis en œuvre. Quelle est la place réellement faite aux bébés et aux très jeunes enfants au sein de la société, des politiques publiques et des institutions ? Deux constats principaux : - Le petit enfant a des droits, dont il jouit dès la naissance sans attendre d'accéder au langage ou à la connaissance. - L'effectivité de ces droits est déterminante pour le développement de l'enfant. Il est déterminant que l'État et les acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, car elle est le temps des fondations du développement du petit humain. Bien que des évolutions positives sont à constater, les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants sont encore trop insuffisamment garantis dans notre société aujourd'hui. Les politiques publiques actuelles doivent s'adapter aux besoins individuels de chaque petit enfant. Le Défenseur des droits recommande de : - Réaliser des études impact avant l'élaboration de tout PJL - Protéger le petit enfant de toute forme de violence - Mettre fin à l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative - Garantir les liens familiaux de l'enfant placé. L'évolution de la société et son impact sur les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants nécessite aujourd'hui de construire de nouvelles politiques dédiées et adaptées Le Défenseur des droits recommande de : - - Promouvoir l'égalité des sexes. - - Investir la question de l'exposition aux écrans. -Faire de l'accès à la culture un droit fondamental

De la naissance à 6 ans : au commencement des droits. Le Défenseur des droits vous présente son rapport enfant 2018. En voici les principaux enseignements : Nous avons voulu cette année nous intéresser aux tous jeunes enfants, de leur venue au monde à leurs six ans, afin d'explorer si et comment leurs droits étaient appréhendés et effectivement mis en œuvre. Quelle est la place réellement faite aux bébés et aux très jeunes enfants au sein de la société, des politiques publiques et des institutions ? Deux constats principaux : - Le petit enfant a des droits, dont il jouit dès la naissance sans attendre d'accéder au langage ou à la connaissance. - L'effectivité de ces droits est déterminante pour le développement de l'enfant. Il est déterminant que l'État et les acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, car elle est le temps des fondations du développement du petit humain. Bien que des évolutions positives sont à constater, les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants sont encore trop insuffisamment garantis dans notre société aujourd'hui. Les politiques publiques actuelles doivent s'adapter aux besoins individuels de chaque petit enfant. Le Défenseur des droits recommande de : - Réaliser des études impact avant l'élaboration de tout PJL - Protéger le petit enfant de toute forme de violence - Mettre fin à l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative - Garantir les liens familiaux de l'enfant placé. L'évolution de la société et son impact sur les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants nécessite aujourd'hui de construire de nouvelles politiques dédiées et adaptées Le Défenseur des droits recommande de : - - Promouvoir l'égalité des sexes. - - Investir la question de l'exposition aux écrans. -Faire de l'accès à la culture un droit fondamental

De la naissance à 6 ans : au commencement des droits. Le Défenseur des droits vous présente son rapport enfant 2018. En voici les principaux enseignements : Nous avons voulu cette année nous intéresser aux tous jeunes enfants, de leur venue au monde à leurs six ans, afin d'explorer si et comment leurs droits étaient appréhendés et effectivement mis en œuvre. Quelle est la place réellement faite aux bébés et aux très jeunes enfants au sein de la société, des politiques publiques et des institutions ? Deux constats principaux : - Le petit enfant a des droits, dont il jouit dès la naissance sans attendre d'accéder au langage ou à la connaissance. - L'effectivité de ces droits est déterminante pour le développement de l'enfant. Il est déterminant que l'État et les acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, car elle est le temps des fondations du développement du petit humain. Bien que des évolutions positives sont à constater, les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants sont encore trop insuffisamment garantis dans notre société aujourd'hui. Les politiques publiques actuelles doivent s'adapter aux besoins individuels de chaque petit enfant. Le Défenseur des droits recommande de : - Réaliser des études impact avant l'élaboration de tout PJL - Protéger le petit enfant de toute forme de violence - Mettre fin à l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative - Garantir les liens familiaux de l'enfant placé. L'évolution de la société et son impact sur les droits, les besoins fondamentaux et l'intérêt supérieur des tout petits enfants nécessite aujourd'hui de construire de nouvelles politiques dédiées et adaptées Le Défenseur des droits recommande de : - - Promouvoir l'égalité des sexes. - - Investir la question de l'exposition aux écrans. -Faire de l'accès à la culture un droit fondamental

Rapport 2016 - Synthèse Si tous les enfants bénéficient théoriquement du droit à l'éducation, force est de constater que "l'accès à l'école aujourd'hui en France n'est pas un droit effectif pour de nombreux enfants", notamment les plus vulnérables, souligne le défenseur des droits qui consacre son rapport annuel à cette thématique et interpelle à ce titre très directement les collectivités locales. Enfants de familles vivant dans des squats ou des campements, enfants mal logés, itinérants (issus des familles des gens du voyage), allophones (ayant une langue maternelle autre que le français), mineurs migrants non accompagnés, enfants handicapés, hospitalisés, à haut potentiel intellectuel ou encore "en conflit avec la loi"... Autant de cas de figure où les jeunes sont trop souvent "empêchés d'aller à l'école", selon Jacques Toubon, le défenseur des droits. Pour l'ex-ministre, il y a "un hiatus entre le droit proclamé à l'éducation et l'effectivité de ce droit". Dans le rapport annuel publié ce vendredi 18 novembre, il énumère, avec Geneviève Avenard, défenseure des enfants, 30 recommandations pour améliorer la situation. "Notre combat peut apparaître sans fin" mais "notre organisme a été créé pour intervenir chaque fois que la société se laisse aller", a déclaré le défenseur des droits lors d'une conférence de presse. "La scolarisation doit être un critère au centre des préoccupations des pouvoirs publics", a abondé Geneviève Avenard. Tous deux soulignent que ce rapport n'a pas pour but d'évaluer le système scolaire français, mais de pointer les barrières auxquelles se heurtent des milliers d'enfants chaque année. Le rapport met également l'accent sur les inégalités territoriales : entre les zones les plus défavorisées socialement et les autres, entre campagnes et zones urbaines, entre des départements d'outre-mer et la métropole… Parmi les recommandations figure le rappel aux maires de "l'obligati

Rapport 2016 - Document Complet Si tous les enfants bénéficient théoriquement du droit à l'éducation, force est de constater que "l'accès à l'école aujourd'hui en France n'est pas un droit effectif pour de nombreux enfants", notamment les plus vulnérables, souligne le défenseur des droits qui consacre son rapport annuel à cette thématique et interpelle à ce titre très directement les collectivités locales. Enfants de familles vivant dans des squats ou des campements, enfants mal logés, itinérants (issus des familles des gens du voyage), allophones (ayant une langue maternelle autre que le français), mineurs migrants non accompagnés, enfants handicapés, hospitalisés, à haut potentiel intellectuel ou encore "en conflit avec la loi"... Autant de cas de figure où les jeunes sont trop souvent "empêchés d'aller à l'école", selon Jacques Toubon, le défenseur des droits. Pour l'ex-ministre, il y a "un hiatus entre le droit proclamé à l'éducation et l'effectivité de ce droit". Dans le rapport annuel publié ce vendredi 18 novembre, il énumère, avec Geneviève Avenard, défenseure des enfants, 30 recommandations pour améliorer la situation. "Notre combat peut apparaître sans fin" mais "notre organisme a été créé pour intervenir chaque fois que la société se laisse aller", a déclaré le défenseur des droits lors d'une conférence de presse. "La scolarisation doit être un critère au centre des préoccupations des pouvoirs publics", a abondé Geneviève Avenard. Tous deux soulignent que ce rapport n'a pas pour but d'évaluer le système scolaire français, mais de pointer les barrières auxquelles se heurtent des milliers d'enfants chaque année. Le rapport met également l'accent sur les inégalités territoriales : entre les zones les plus défavorisées socialement et les autres, entre campagnes et zones urbaines, entre des départements d'outre-mer et la métropole… Parmi les recommandations figure le rappel aux maires de "l'

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l'enfant. Intitulé « Droits de l'enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l'enfant », ce rapport est consacré au suivi des recommandations de l'ONU, en insistant sur les thématiques du droit à la santé et de l'éducation à la sexualité.

"Lors du Sommet mondial à Istanbul cette semaine, le Vatican a rappelé aux dirigeants du monde qu'il n'existe pas de droit international à l'avortement. Le Saint-Siège a rejeté les propositions européennes pour créer un nouveau droit à l'avortement en vertu des Conventions de Genève, également connues sous les noms de droit international humanitaire ou de lois de la guerre. Le « Saint-Siège souligne qu'il n'y a pas de droit à l'avortement en vertu du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire et répète l'exhortation du Secrétaire général que les parties étatiques et non-étatiques aux conflits armés doivent s'abstenir de faire des "interprétations larges et litigieuses" du droit international », a déclaré le cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d'État du Vatican."

Suite au référendum irlandais de mai 2018 largement en faveur de l'avortement, seuls deux pays européens, Malte et Andorre, ne donnent toujours pas aux femmes le droit de décider de mettre un terme à une grossesse dans ses premières semaines. Hors des frontières de l'Europe, les situations sont très diverses, mais l'avortement reste illégal ou restreint à certaines conditions dans un grand nombre de pays, notamment ceux du Sud. Cette situation est non seulement contraire au droit de chacune à disposer librement de son corps, mais entre en contradiction avec d'autres droits reconnus internationalement comme le droit à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le droit à la santé pour tous ou le droit de décider du nombre et de l'espacement de ses naissances. Cette chronique « Question de Population » propose un vaste panorama international des enjeux autour de l'avortement, des difficultés de mesure et des solutions pour y faire face. Elle fait le point sur les législations en vigueur, les données les plus récentes sur la fréquence de l'avortement et les méthodes en usage, ainsi que les conséquences de l'avortement sur la santé et la vie des femmes. L'avortement est une pratique de régulation de la fécondité utilisée par les femmes en cas d'absence ou d'échec de la contraception. Les législations régulant sa pratique vont, selon les pays, de l'autorisation à la demande de la femme à un accès restrictif voire une interdiction totale. Lorsqu'il est acquis, ce droit est fréquemment remis en question. Les débats entourant la légalisation se centrent sur le droit des femmes, celui de l'embryon et les conséquences sanitaires des avortements non sécurisés. Mais légal ou interdit, les femmes du monde entier recourent à l'avortement, avec de grandes disparités dans l'intensité de sa pratique et de ses conséquences sanitaires et sociales. Les niveaux de sécurité de l'avorteme

Le rapport d'activité Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants/pour l'égalité (JADE) est, aujourd'hui, présenté en présence de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Geneviève Avenard, adjointe au Défenseur des droits et Défenseure des enfants. C'est l'occasion de revenir sur le bilan du programme JADE. « Rien de mieux que des jeunes qui parlent aux jeunes » déclarent des collégiens de Dijon. En 2016-2017, les JADE ont visité nombre d'établissements scolaires, de centres de loisirs, d'hôpitaux, de structures de l'aide sociale à l'enfance ou encore d'établissements de protection judiciaire de la jeunesse. Ils ont ainsi sensibilisé près de 39 000 enfants et adolescents à la promotion des droits des enfants et/ou à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité Des questionnaires de satisfaction distribués auprès des enfants et directeurs d'établissement sensibilisés par les JADE, il ressort que 93% des établissements sont satisfaits des interventions et animations proposées et souhaitent reconduire l'opération l'année suivante. Fort de ce succès, le Défenseur des droits entend accroître sa mission de promotion des droits de l'enfant et de l'égalité et étendre le programme JADE à de nouveaux départements français.

A la veille de la Manifestation nationale du dimanche 24 mars 2013, Alliance VITA rend public le sondage réalisé à propos de l'adhésion réelle des Français au projet de loi Taubira, tel qu'il a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale en février 2013, et avant son passage au Sénat le 4 avril prochain. Lorsque l'on explicite la double portée du texte, le mariage incluant automatiquement l'adoption dan le droit français, il n'y a plus que 37% des Français qui soutiennent le mariage de deux personnes de même sexe assorti du droit d'adopter des enfants. Alliance VITA a choisi de poser les 3 questions réellement en débat aujourd'hui : « Vous savez qu'actuellement en France, le mariage ouvre automatiquement la droit à l'adoption, c'est-à-dire qu'on ne peut dissocier mariage et adoption. Dans ces conditions, êtes-vous plutôt favorable : - Au droit au mariage pour des personnes de même sexe, assorti du droit d'adopter : 37 % ; - A une union civile, qui accorderait davantage de droits que le PACS, sans pour autant permettre le droit à l'adoption : 34 % ; - A aucun de ces deux projets : 24 % - NSP : 5% ».

"Grégor Puppinck, le directeur du Centre européen pour la loi et la justice (European Center for Law and Justice), aurait dû lire ce texte dimanche devant les centaines de milliers de participants à la Manif pour Tous : Grégor Puppinck« Il ne faut rien lâcher ! Si on lâche sur le mariage homosexuel, tout va suivre, l'adoption, la PMA, la GPA et l'endoctrinement sexuel des enfants ! Il faut bien comprendre que l'adoption, la PMA et la GPA, c'est-à-dire les mères porteuses, suivent inévitablement le simple vote du « mariage pour tous ». Il est vain de dire « j'accepte le mariage, mais pas le reste ». C'est tout ou rien : À cause de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que l'on ouvre le mariage républicain aux couples de même sexe, c'est une cascade, un effet domino : le droit au mariage entraîne le droit à l'adoption et le droit à la PMA, lequel entraine à son tour le droit à la GPA. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est la plus haute instance judiciaire européenne ; ses décisions s'imposent sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, de l'Islande à l'Azerbaïdjan. Il n'y a pas de pouvoir humain au dessus d'elle ; elle peut censurer des lois adoptées par referendum, elle peut condamner des Etats à changer même leur constitution."

"Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. « Là où il y a une société, là il y a un corps de droit » nous dit l'adage. Il n'y a pas de droit sans société ou de société sans droit. Ainsi, l'importance donnée aux règles de droit et leur sens dessinent les contours du type de société dans lequel nous vivons."

"n France, il n'en est plus de même dans la mesure où, si l'on excepte quelques politiciens isolés, plus aucun parti politique, en lice pour l'élection aujourd'hui, ne s'oppose au droit à l'avortement. Il reste que s'opposer à l'avortement en France aujourd'hui a pour conséquence directe de se voir classer à l'extrême-droite, voire plus encore à droite de l'extrême-droite. Par opposition, à l'extrême-gauche on programme par exemple d'inscrire le droit à l'avortement dans une nouvelle constitution républicaine, et d'en faire un droit fondamental. Le fait que l'avortement soit un tel marqueur d'identité politique devrait interroger les catholiques qui considèrent que « la vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue depuis le moment de la conception. » (C.E.C. 2270). Comment faire pour que la défense de la vie soit une « bonne nouvelle » ?"

Depuis 6 mois, AEDE travaille sur un livre blanc qui permettra aux candidat-e-s aux élections présidentielles et législatives, et par extension aux futur-e-s élu-e-s, d'agir dans la bonne direction en ce qui concerne les droits de l'enfant. Ce travail de longue haleine a mobilisé toutes les organisations membres d'AEDE sur leurs domaines d'expertises afin de produire un document précis et de qualité. Mais surtout il a mis les enfants et les jeunes à l'honneur puisqu'ils ont eux-mêmes participé à son élaboration en répondant à une consultation nationale (730 retours) et en participant à des journées de rencontres du réseau d'enfants et de jeunes. Ils ont aussi fait des préconisations concrètes pour améliorer leur situation. Les thèmes abordés sont nombreux et transversaux : l'application effective de la CIDE, la transition du statut d'enfant à celui d'adulte, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la participation des enfants, la vie familiale et la protection contre les violences, l'accès aux soins et à des conditions de vie décentes, l'éducation et les droits fondamentaux des enfants vulnérables. Après avoir fait un état des lieux, AEDE fait ses préconisations concrètes concernant chaque sujet. Ce Livre blanc a pour objectif dans un premier temps d'interpeller les politiques avant les échéances électorales présidentielles et législatives afin que ceux-ci mettent les droits des enfants au cœur de débat. C'est dans cet esprit qu'AEDE a relancé sa campagne 1 mois 1 droit qui promouvra les préconisations phares du Livre blanc, sur des thèmes clés des élections. Dans un deuxième temps le livre blanc se veut être un véritable guide sur le long terme qui accompagnera les futur-e-s élu-e-s dans la conduite de politiques publiques respectueuses des Droits des enfants. Pour cela AEDE poursuivre ses actions de plaidoyer auprès du nouveau gouvernement et du nouveau parlement.

"Des représentantes de No Maternity Traffic ont été reçues par le Secrétariat de la Conférence de la Haye de droit international privé le 4 septembre 2015 ; elles ont transmis une contribution écrite qui alerte des graves atteintes aux droits des femmes et des enfants que provoque la pratique de la gestation pour autrui. La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) est une organisation intergouvernementale mondiale chargée de la coopération juridique, spécialement en ce qui concerne la famille et le droit des enfants. La HCCH a été mandatée pour travailler sur la question de la maternité de substitution depuis 2011, en raison des enjeux humains, éthiques et juridiques que cette pratique soulève au niveau international, notamment concernant l'établissement de la filiation des enfants. Dans sa contribution écrite, No Maternity Traffic a souligné qu'une convention internationale régissant les effets de la maternité de substitution présupposerait d'en accepter le principe, alors que la maternité de substitution viole gravement les droits et la dignité des femmes et des enfants. No Maternity Traffic invite donc la Conférence - et les 79 Etats membres qui en font partie - à s'interroger d'abord sur la pratique de la maternité de substitution en elle-même au regard de la dignité des enfants et des femmes, mais aussi au regard du droit international en vigueur. No Maternity Traffic, qui regroupe des associations internationales et dont Alliance VITA est un membre actif, demande par ailleurs au Conseil de l'Europe de s'engager pour l'interdiction effective de toute forme de GPA. Pour signer la pétition : www.nomaternitytraffic.eu ."

"L'association Juristes pour l'enfance déplore cet avis qui satisfait l'égoïsme des adultes au mépris des droits de l'enfant : elle rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant - ratifiée par la France en 1990 et donc supérieure au droit français - proclame pour tout enfant « le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, dans la mesure du possible ». Comment ne pas voir qu'un procédé qui organise délibérément l'éviction du père méconnaît ce droit ?"

"Le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce l'ensemble des droits naturels et leurs conditions de mise en œuvre. Aujourd'hui, ce droit inaliénable se prépare à subir des retouches, par une loi prochainement présentée au Sénat, en vue de satisfaire les revendications d'une minorité qui souhaite redéfinir le principe même du droit naturel."

A l'heure où La Manif pour Tous présente ses 40 propositions en vue de la campagne présidentielle, l'Association des Familles Homoparentales (https://adfh.net/) publie les résultats d'une enquête permettant de mesurer l'évolution des positions des Français sur les questions d'homoparentalité (mariage « gay », PMA, GPA…), leurs attentes à l'égard des candidats à l'élection présidentielle sur ces sujets et le candidat politiquement le plus « Gay-friendly » à leurs yeux. Les positions des Français sur les questions d'homoparentalité - Près des deux Français sur trois (62%) se disent opposés à l'abrogation de la loi Taubira - Les Français s'avèrent de plus en plus favorables (59%) à l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes - L'idée d'autoriser la GPA aux couples gays reste minoritaire (44%) mais progresse lentement dans l'opinion - Pour une large majorité de Français (64%), les services de l'Etat doivent reconnaitre les enfants nés à l'étranger par GPA dans les pays où cette pratique est légale Les attentes des Français à l'égard des candidats à l'élection présidentielle sur ces sujets A l'issue de l'élection présidentielle, les électeurs souhaitent que le candidat qui sera élu Président prenne certaines mesures favorables aux familles homoparentales. - C'est particulièrement le cas du maintien de la loi Taubira, soutenue par 65% des potentiels électeurs à l'élection présidentielle. - Mais la même proportion d'électeurs, à savoir les deux tiers (65%), souhaite aussi que le futur Président de la République « veille à ce que les services de l'Etat délivrent un livret de famille aux parents français dont les enfants sont nés d'une GPA à l'étranger ». - Enfin, ils sont une nette majorité (56%) à souhaiter que le futur hôte de l'Elysée « accorde aux couples de femmes homosexuelles le droit de recourir aux techniques de procréation médicalement a

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

Accès à l'assistance médicale à la procréation, tourisme procréatif, homoparentalité… À l'heure des chamboulements dans la construction des familles, la Mission de recherche droit & justice - créée par le ministère de la Justice et le CNRS - vient de publier, après trois ans de travaux, un rapport sur «Le droit à l'enfant et la filiation en France et dans le monde», réalisé sous la houlette de la juriste Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences à l'université de Reims. «Aujourd'hui, la logique de marché domine ces évolutions, avance cette dernière. Nous sommes entrés dans une forme d'ultralibéralisme de la filiation. Le droit international de la famille a toujours cherché à lutter contre les trafics d'enfants. Ces évolutions balaient des années d'efforts pour les éviter.»