Caisse des dépôts - Adoption : l'intérêt supérieur de l'enfant reste déterminant - 0 views
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Veille & Documentation on 22 Mar 18"Les Etats généraux de la bioéthique, lancés le 18 janvier dernier et qui se poursuivront jusqu'en juillet, doivent aborder la question de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la GPA (gestation pour autrui). Deux sujets qui amèneront inévitablement à évoquer l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion - de plus en plus prégnante en matière de protection de l'enfance - joue un rôle important en matière d'adoption. Il y a trois ans, un juge pour enfant avait ainsi, au nom de ce principe, ordonné à un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de rendre un enfant à un couple qui l'avait... acheté (voir notre article ci-dessous du 9 septembre 2014). Le même mois, la Cour de cassation avait, dans un avis, ouvert la voie à l'adoption, par des couples homosexuels, d'enfants nés par PMA, en invoquant l'intérêt de l'enfant (voir notre article ci-dessous du 24 septembre 2014)."