Projet de loi santé : la contraception d'urgence des mineures - 0 views
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Veille & Documentation on 10 Apr 15"Actuellement est débattu à l'Assemblée Nationale un projet de loi de modernisation du système de santé. Parmi les points discutés, les AFC sont attentives aux dispositions concernant la contraception d'urgence des mineures qui veulent supprimer la consultation préalable, la notion de « détressse caractérisée » et son caractère « exceptionnel »"