Droit d'auteur et enseignement : protocole signé - 0 views
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Fabienne D. on 04 May 12Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Il s'agit là d'un "protocole d'accord transitoire" signé pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Un premier accord avait été voté en 2006 (loi DADVSI - Introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception dite "enseignement recherche") suivi par un accord signé en 2009.