Loi Création et Internet - Wikipédia - 3 views
-
créer une autorité publique indépendante[3], la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès à l'Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord de ses ayants droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions). mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort. faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des équipements informatiques suspectés de téléchargement illégal et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès à l'Internet.
- ...10 more annotations...
-
Or, l'utilisation d'une adresse IP pour identifier un accès internet ou un lien avec une personne utilisant cet accès internet est une donnée peu fiable
-
L'UFC - Que choisir a fait constater devant huissier que l'accès au réseau sans fil d'un voisin était extrêmement facile[173], en pénétrant un réseau Wi-Fi protégé par chiffrement en WEP. C'est alors l'adresse IP du voisin qui sera relevée par les outils de surveillance. L'utilisation d'une adresse IP (relevée au moment du soupçon d'un délit d'après la loi Hadopi) identifiant à la fois un accès internet mais aussi entre une personne utilisant cette accès internet et l'IP relevé au moment soupçon du dit délit, est une donnée peu fiable[99].
-
Pour réduire sa peine (coupure d'Internet), un internaute devra accepter qu'un programme espion soit installé sur son ordinateur. Les opposants à la loi imaginent aisément les dérives possibles de ces programmes[227],[228]. Ces logiciels de sécurisation contrôleront les données entrantes et sortantes de l'ordinateur. Ils seront obligatoires, payants et non interopérables. Le rapporteur Franck Riester et Christine Albanel ont refusé la gratuité de ces logiciels. Les internautes utilisant un système d'exploitation non compatible avec les logiciels de sécurisation ne seront pas exonérés. Parmi ces systèmes non compatibles, on comptera sans doute Mac os, GNU/Linux, et d'autres systèmes minoritaires (BSD, Solaris...), ainsi que les vieilles versions de Windows. Cette absence de compatibilité pourrait pousser les internautes condamnés à migrer "de force" vers Microsoft Windows et ainsi bloquer la concurrence. Microsoft aurait alors le monopole des systèmes d'exploitation de ces internautes. Les natures et fonctions précises de ces logiciels ne sont toujours pas connues[229]. Cela pourrait poser de sérieux risques de sécurité à l'ensemble des machines ainsi équipées d'une porte dérobée[réf. nécessaire]. Dans la version présentée le 29 avril 2009, il est question de surveiller toutes les communications électroniques, ce qui inclut aussi les courriels et toutes les autres communications à caractère privé pour un particulier, et relevant du secret industriel ou commercial pour une société[230].
-
Le P2P classique pourrait ainsi laisser place à de nouveaux réseaux entièrement chiffrés (par exemple de type F2F). Bien que déjà existants, de tels réseaux sont aujourd'hui peu fréquentés. La loi pourrait aussi encourager le développement d'Usenet en SSL, ainsi que l'usage d'offres VPN ou de proxy d'anonymat payant[247]. L'usage de systèmes de téléchargement direct (rapidshare, megaupload et autres) ou le passage par le streaming permettraient vraisemblablement aussi de passer entre les « mailles » d'Hadopi.