Aux fins de la présente directive, on entend par:1) "établissement de monnaie électronique" : une personne morale qui a obtenu, en vertu du titre II, un agrément l’autorisant à émettre de la monnaie électronique;2) "monnaie électronique" : une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique;3) "émetteur de monnaie électronique" : les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, les établissements qui bénéficient de l’exemption au titre de l’article 1er, paragraphe 3, et les personnes morales qui bénéficient d’une exemption au titre de l’article 9;4) "moyenne de la monnaie électronique en circulation" : la moyenne du montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise à la fin de chaque jour calendaire pour les six mois calendaires précédents, calculée sur le premier jour calendaire de chaque mois calendaire et appliquée pour le mois calendaire en question.
coinjokerbitcoin on 31 Mar 17The rise of bitcoin and other cryptocurrencies forced you to rethink, Which one is better for your startup business? Right now it's bit confused to choose what do you prefer. Herewith below can list major questionnaires are based on three things :
