Fiche de procédure: 2015/2103(INL) | Observatoire législatif | Parlement euro... - 1 views
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Parlement européen
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Observatoire législatif
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Fiche de procédure
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robotique
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Règles
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droit civil
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2015/2103(INL)
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Portail de documentation
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Informations techniques
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Evénements clés
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Informations de base
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Acteurs principaux
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2015/2103(INL)
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INL - Procédure d'initiative législative
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Règles de droit civil sur la robotique
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3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
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7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
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Acteurs principaux
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Date de nomination
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Parlement européen
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Commission au fond
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Rapporteur
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DELVAUX Mady
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20/01/2015
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Affaires juridiques
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(Commission associée)
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Date de nomination
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Commission pour avis
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Rapporteur pour avis
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KÓSA Ádám
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10/06/2015
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Emploi et affaires sociales
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BUŞOI Cristian-Silviu
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19/04/2016
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Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
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KALLAS Kaja
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19/05/2015
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Industrie, recherche et énergie
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CHARANZOVÁ Dita
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23/06/2015
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Marché intérieur et protection des consommateurs
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MAYER Georg
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15/06/2016
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Transports et tourisme
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(Commission associée)
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BONI Michał
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21/05/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
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Libertés civiles, justice et affaires intérieures
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DG de la Commission
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Commissaire
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Commission européenne
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JOUROVÁ Věra
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Justice et consommateurs
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Evénements clés
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24/05/2016
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15/09/2016 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
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12/01/2017 Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
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A8-0005/2017
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27/01/2017 Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
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15/02/2017 Débat en plénière
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T8-0051/2017
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16/02/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
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16/02/2017 Fin de la procédure au Parlement
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Informations techniques
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Référence de procédure
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2015/2103(INL)
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INL - Procédure d'initiative législative
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Type de procédure
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Sous-type de procédure
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Demande de proposition législative
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Règlement du Parlement européen EP 046
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Base juridique
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Règlement du Parlement européen EP 150
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Base juridique modifiée
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Procédure terminée
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Etape de la procédure
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Dossier de la commission parlementaire
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JURI/8/03463
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Portail de documentation
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PE582.443
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Projet de rapport de la commission
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31/05/2016
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Avis de la commission
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PE585.496
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12/10/2016
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IMCO
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14/10/2016
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Avis de la commission
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ENVI
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PE587.414
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26/10/2016
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Amendements déposés en commission
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PE592.395
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PE592.405
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Amendements déposés en commission
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26/10/2016
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PE583.918
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ITRE
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Avis de la commission
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15/11/2016
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TRAN
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PE589.230
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16/11/2016
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Avis de la commission
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23/11/2016
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PE584.250
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EMPL
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Avis de la commission
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LIBE
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Avis de la commission
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23/11/2016
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PE589.153
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Rapport déposé de la commission, lecture unique
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27/01/2017
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Résumé
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A8-0005/2017
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Résumé
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16/02/2017
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Texte adopté du Parlement, lecture unique
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T8-0051/2017
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Dernière mise à jour 12/05/2017 17:02